Le Divorce

Il existe quatre formes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Pour cette forme de divorce, les époux ne passeront pas devant le Juge aux Affaires Familiales, sauf si un enfant des époux demande à être entendu par le Juge. Chacun des époux doit faire appel à un Avocat. Il ne peut y avoir l’intervention d’un Avocat commun. Une convention sera établie entre les époux, prévoyant l’ensemble des modalités de la séparation entre les parties, mais également concernant le partage des biens, ainsi que les enfants (autorité parentale, résidence habituelle, pension alimentaire). S’il existe un bien immobilier, il sera obligatoire d’établir et de joindre à la convention de divorce, l’acte authentique de liquidation. Ainsi, en cas d’existence d’un bien immobilier, les époux devront avoir, avant de signer la convention de divorce, trouvé un accord sur le partage et avoir fait établir l’acte liquidatif devant un notaire. Le projet de la convention de divorce, une fois rédigée, est adressé par chacun des Avocats à l’époux qu’il assiste. Il convient alors d’attendre un délai d’une durée minimum de 15 jours, qui est le délai de réflexion à l’issue duquel les époux pourront signer la convention de divorce. Une fois le délai de 15 jours expiré, les parties se retrouvent avec leurs Avocats, afin de signer la convention définitive. La convention est alors transmise au notaire dans un délai de 7 jours.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

L’avocat de l’époux qui souhaite divorcer présente une requête devant le Juge aux Affaires Familiales. Les deux époux sont alors convoqués pour la tentative de conciliation. La présence des deux époux est obligatoire. Le juge statue alors sur les mesures provisoires afin d’organiser la séparation des époux : jouissance du domicile conjugal, des véhicules, prise en charge des crédits le temps de la procédure de divorce, pension alimentaire éventuelle pour l’un des époux au titre du devoir de secours, mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire).

Le jour de la tentative de conciliation, le juge proposera aux époux de signer le « Procès-verbal d’acceptation de rupture du mariage » qui est l’acceptation par les deux époux d’un divorce « neutre » quant aux motifs et une renonciation définitive à faire valoir des fautes éventuelles.

Attention, la signature de ce procès-verbal est définitive et ne peut être remise en cause.

Attention également, l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure de divorce, doit être assisté en conciliation d’un Avocat, faute de quoi il ne pourra signer ce procès-verbal, même s’il en a l’intention.

On peut préciser que le procès-verbal peut être signé ultérieurement, après la tentative de conciliation, par l’intermédiaire de l’avocat de chacun des époux.

Si les parties régularisent le procès-verbal, soit le jour de la tentative de conciliation, soit ultérieurement, le divorce sera alors prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

L’époux présente une demande en divorce qui aboutira à la tentative de conciliation. Le juge prendra alors les mesures provisoires pour organiser la séparation des époux, comme dans le précédent divorce exposé ci-dessus. Mais si l’un des époux refuse le divorce, l’époux demandeur pourra solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal, lorsque les époux auront cessé toute vie commune durant un délai d’un an (le délai initial de deux ans vient d’être raccourci à un an depuis le 1^er avril 2019). L’époux pourra ainsi solliciter le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, dans le cas où l’autre époux refuserait le divorce.

Le divorce pour faute :

Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave et renouvelée des devoirs et obligation liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux présente une demande en divorce qui donnera lieu comme dans les autres procédures de divorce à la tentative de conciliation, lors de laquelle le juge va statuer sur les mesures provisoires pour organiser la séparation des époux (jouissance du domicile conjugal, des véhicules, prise en charge des crédits le temps de la procédure de divorce, pension alimentaire éventuelle pour l’un des époux au titre du devoir de secours, mesures concernant les enfants (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire).

Après la tentative de conciliation, l’époux sollicitera le prononcé du divorce pour faute, en faisant valoir des fautes conjugales qui devront être impérativement justifiées. Si le divorce est prononcé sur ce fondement, l’époux pourra réclamer également des dommages et intérêts.

N’hésitez pas à faire appel à votre Avocat, afin que vous puissiez bénéficier de conseils pour les modalités de votre rupture, les mesures concernant les enfants et la liquidation de vos biens matériels.