Droit pénal
En droit pénal
Il existe trois catégories d’infraction de la moins grave à la plus grave :
- La contravention (compétence du Tribunal de Police) ;
- Le délit (compétence du Tribunal Correctionnel) ;
- Le crime (compétence de la Cour d’Assises).
Il faut savoir que le parquet peut décider d’orienter le traitement d’une infraction en médiation ou devant un Délégué du Procureur.
Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale, l’Avocat a toute compétence pour vous assister à chaque étape de la procédure.
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