Droit de la construction

Le droit de la construction traite notamment :

• Du droit de la mitoyenneté et des servitudes ;
• Des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs…) ;
• Des garanties et des assurances de construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) ;
• Des contrats de construction de maisons individuelles et de leur exécution ;
• Des ventes en état futur d’achèvement ;
• De la réception des travaux ;
• Des règles de l’art et des normes professionnelles en matière de construction ;
• Des vices de construction ;
• Des expertises judiciaires ;

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux (fin officielle des travaux constatée dans un procès-verbal de réception), vous pouvez agir en actionnant des garanties qui sont au nombre de trois :

• La garantie de parfait achèvement (elle dure un an et couvre les désordres survenant durant un an à compter de la réception) ;
• La garantie biennale (elle dure deux ans et couvre les éléments d’équipement de l’ouvrage) ;
• La garantie décennale (elle dure dix ans et concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent la construction impropre à sa destination).

Vous devez bénéficier de conseils éclairés par le biais de votre Avocat, aussi bien en tant que professionnel de la construction que victime de désordre d’une construction.