Droit de la consommation

Le droit de la consommation concerne tous les textes juridiques encadrant l’acte de consommation, c’est-à-dire les relations entre les consommateurs et les professionnels vendeurs.

L’objectif du droit de la consommation est principalement de protéger et défendre les consommateurs.

La Loi Hamon de 2014 a visé à renforcé la protection des consommateurs.

Elle est notamment intervenue sur les droits suivants :

• Possibilité de résilier son assurance habitation multirisques ou son assurance automobile à la date de son choix ;
• Possibilité de changer d’assurance emprunteur dans un délai d’un an suite à la conclusion du contrat ;
• Obligation pour les établissements prêteurs de présenter aux consommateurs les alternatives au crédit renouvelable ;
• Dans la vente à distance, délai de rétractation de 14 jours ;

Il faut savoir que la vente à distance, la vente à domicile et le démarchage téléphonique sont strictement réglementés.

LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES permet également de protéger le consommateur :

Cette garantie couvre les défauts non apparents lors de l’achat. C’est une garantie obligatoire et gratuite. Il faut faire attention au délai d’agir, qui est de deux ans à compter de la découverte du vice, pour demander le remboursement du produit ou une réduction du prix.

Que vous soyez consommateur ou au contraire professionnel, l’assistance d’un Avocat est impérative pour vous assister et vous conseiller dans ce domaine spécifique du droit de la consommation.