Droit de la famille

Le Droit de la famille régit les relations d’un ensemble d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance.

Ainsi, sont concernés :

• Les unions entre personnes physiques :
• Mariage
• Concubinage
• Pacte civil de solidarité
• Leur séparation :
• Divorce (par consentement mutuel, pour acceptation de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, pour faute)
• Séparation de corps

Le Droit de la famille règle également les questions liées :

• A la filiation  (adoption, contestation ou reconnaissance de filiation…)
• Aux droits de visite des grands-parents
• Au partage des biens entre personnes séparées
• A la transmission du patrimoine (donation, succession…)

Le sort des enfants est également concerné, que les parents soient mariés, en concubinage ou liés par un pacte civil de solidarité :

• L’autorité parentale (droits et devoirs des parents envers l’enfant) ;
• Résidence habituelle de l’enfant (résidence exclusive ou garde alternée)
• Droits de visite et d’hébergement du parent non gardien ;
• Contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le sort des enfants sera obligatoirement évoqué devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pour les enfants dont les parents ont été en concubinage ou liés par un PACS, l’intervention du Juge aux Affaires Familiales n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée, car cela permet de définir avec votre Avocat un cadre juridique précis où l’ensemble des mesures concernant les enfants seront traitées.

Les évolutions de la structure familiale peuvent être sources de difficultés sur les plans juridique et personnel. Un Avocat vous est nécessaire pour vous conseiller quant à vos droits, qu’il y ait ou non une procédure judiciaire. L’assistance de l’Avocat est par ailleurs obligatoire pour les procédures de divorce, de contestation de succession, de partage, de filiation, de droit de visite des grands-parents.