Droit de la famille: le PACS

Les personnes doivent faire enregistrer une déclaration conjointe de PACS, en s’adressant soit à l’Officier d’Etat Civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire, en joignant la convention passée entre eux par acte authentique ou par acte sous seing-privé. A défaut de précision dans le PACS, les partenaires sont soumis au régime de séparation de biens.

Les partenaires peuvent choisir de soumettre les biens qu’ils acquièrent au régime de l’indivision dans leur convention initiale ou dans une convention modificative. Le PACS prend fin soit par rupture volontaire, soit par le mariage de l’un des deux partenaires ou des deux ensembles ou par le décès. La rupture du PACS peut ainsi se faire par une déclaration conjointe écrite à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Sinon, l’un peut également y mettre fin seul, en signifiant à l’autre sa décision de dissolution par voie d’Huissier de Justice, lequel remet une copie de cette signification à la mairie qui a enregistré l’acte initial.

Les partenaires procèdent au partage des biens. A défaut d’accord, l’un des deux peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour procéder à la liquidation.